Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales régissent les relations entre :

France-annonce-immobilier.fr

S.A.R.L  au capital de 7.500 euros 

Siège social 48 rue des Vignes – 66280 SALEILLES

Noël  MERCHEZ  Gérant

451 689 889  RCS PERPIGNAN - SIRET 451 689 889  00017 - Code APE-NAF : 722 C

propriétaire du site [ France-annonce-immobilier.fr ]  ( Ci-après dénommé  " [ France-annonce-immobilier ]
et les utilisateurs ( Ci-après dénommés "UTILISATEUR" )des services proposés par [ France-annonce-immobilier ] sur le présent site.
Chaque utilisateur qui propose un bien immobilier sur le site, (Ci-après dénommés * (ANNONCEUR) utilisant [ France-annonce-immobilier ] pour y faire paraître des annonces immobilières est soumis aux présentes conditions.

En utilisant [ France-annonce-immobilier ], l'utilisateur, ainsi que l'annonceur reconnaissent qu'ils ont lu, compris, et acceptés les présentes conditions, qu'ils ont 18 ans ou plus, qu'ils ont la capacité juridique requise pour donner leur consentement à une telle convention, ou qu'ils ont l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont mineurs ou incapables, et qu'ils entendent se conformer à toutes les conditions de la présente convention.

Cette convention aura force obligatoire entre les parties dès la date d'inscription sur le site de l'annonceur, à chaque utilisation de nos services par l'utilisateur, et à l'occasion de chaque utilisation de l'espace membre par annonceur par le biais de ses identifiants, par lui même ou par un tiers.

Dans l'hypothèse où ces utilisateurs et annonceurs n'accepteraient pas les dites conditions, [France-annonce-immobilier] se réserve le droit de leur refuser l'accès à ses services, sans préavis et sans indemnités.

En cas de non respect des stipulations de la présente convention, [France-annonce-immobilier] se réserve le droit, sans aucune indemnités et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte de l'annonceur et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie des services [France-annonce-immobilier], sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

Les utilisateurs et les annonceurs utilisant [France-annonce-immobilier], reconnaissent que les informations contenues sur [France-annonce-immobilier] ne sont ni complètes, ni exhaustives, que les exemples de taux d'intérêts, le coût des frais d'actes et des simulations de prêts donnés sur [France-annonce-immobilier] ne sont que le résultat d'une recherche de contenu de qualité, et ne sont présents qu'à titre indicatif sur le site. Dans tous les cas il appartient à l'utilisateur de s'informer auprès de son Notaire concernant la provision pour frais d'actes et de sa banque pour obtenir le meilleur taux d'intérêt en vigueur concernant la simulation de son prêt immobilier.

En aucun cas, [France-annonce-immobilier] ne peut garantir à l'annonceur utilisant ses services, la conclusion de contrats de ventes avec l'utilisateur et acheteur éventuel utilisant également les services du site [France-annonce-immobilier] pour la recherche de sa future maison ou de tout autre bien immobilier.

En effet, [France-annonce-immobilier] n'établit qu'une relation entre l'acquéreur éventuel et l'annonceur sur le site, il appartient donc à ce dernier de mettre tous les atouts de son côté lors du contact éventuel avec l'acquéreur venant du site Internet [France-annonce-immobilier] pour finaliser la transaction propre à l'annonce en question.
Le non-paiement du prix (par le manque de solvabilité de l'utilisateur, mauvaise foi ...) à l'annonceur par l'acheteur, ou les problèmes éventuels pouvant subvenir lors de la transaction de vente entre les deux parties (livraison tardive, désaccords en tous genre sur le bien immobilier vendu, ou sa non-conformité) ne pourront entraîner la responsabilité de [France-annonce-immobilier].  
En aucun cas, [France-annonce-immobilier] ne pourra être tenu pour responsable d'un problème quel qu'il soit lors de la conclusion du contrat de vente ou de location entre les deux parties.

Les demandes de simulation et de prêt immobilier et autres services proposés sur [France-annonce-immobilier] ne sont réalisées qu'à titre de partenariat avec les sociétés représentées sur l’annuaire  [France-annonce-immobilier].

[ France-annonce-immobilier ] ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tous conflits engendrés par la négociation de contrat ou demande de devis, réalisés auprès de ces sociétés, ceci même au travers du site [France-annonce-immobilier ].

Les informations récoltées sur le site [France-annonce-immobilier], concernant l'utilisateur ou les annonceurs ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Elles sont exclusivement destinées à une utilisation interne à la gestion du site [France-annonce-immobilier].
Seules les informations de demande de renseignement pour nos partenaires en  financement leurs sont communiquées sur votre accord, et non stockées par [France-annonce-immobilier]. Il vous appartient donc de contacter ses partenaires afin de faire valoir votre droit de rectification des données vous concernant, conformément à la loi (article 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6/1/1978).

L'inscription aux services proposés par [France-annonce-immobilier] est payante  Elle implique l'acceptation de la présente convention.

Pour utiliser les services proposés par [France-annonce-immobilier], l'annonceur devra remplir le formulaire d'inscription, il devra remplir un certain nombre de données obligatoires aux travers des champs de formulaire mis à disposition.
Une fois la validation de ce formulaire, l'annonceur recevra par courrier électronique (e-mail), son mot de passe d'inscription, garantissant l'exactitude de l'adresse e-mail fournie au moment de l'inscription.
Le mot de passe reçu, associé à l'adresse email de l'utilisateur permet l'accès à l'intégralité des services proposés par [France-annonce-immobilier], ceci en accédant à la page nommée "espace membre" dans le menu de navigation du site.
L'accès au "Fichier central" de [France-annonce-immobilier] pourra être associé à un certain volume de tickets achetés. Ce paramètre peut être variable suivant le département de l'annonceur. Il appartient aux membres de consulter fréquemment leur "espace membre", ainsi que le fichier central [France-annonce-immobilier], de manière à ne pas manquer les opportunités d'affaires proposées par ce fichier.
L'utilisation des cookies est obligatoire pour l'accès à "l'espace membre" et à certaine partie du site.

Il appartient à l'annonceur de protéger l'accès à l'ordinateur utilisé pour naviguer sur le site [France-annonce-immobilier], afin que son compte ne soit pas utilisé de manière frauduleuse par un tiers, en effaçant s'il le souhaite le cookie installé sur sa machine.
Il appartient également à l'annonceur de mettre tous les moyens en son pouvoir afin de protéger ses identifiants de connexions. En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l'annonceur devra obligatoirement contacter [France-annonce-immobilier] afin que l'accès soit verrouillé.
En cas d'utilisation frauduleuse par un tiers de son accès, l'annonceur ne pourra en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation.

Conformément à la loi (article 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6/1/1978), l'annonceur dispose d'un droit de rectification de l'intégralité des données la concernant dans la rubrique "votre espace".

"l'espace membre" est un organe de contrôle de l'intégralité des données concernant l'annonceur, il peut par cette passerelle ajouter des annonces immobilières sur [France-annonce-immobilier].

[France-annonce-immobilier] offre l'utilisation de son service aux particuliers et professionnels de l'immobilier.

1 ticket = 1 annonce sur une période donnée.
La durée de cette période peut varier suivant l'évolution de la fréquentation du site sans préavis à l'annonceur par [France-annonce-immobilier].

Afin de proposer aux plus dynamiques des annonceurs professionnels un coût réduit sur l'achat de tickets, les professionnels ont accès à plusieurs tranches de tickets, dégressives de part leur tarif respectif.
Le prix du ticket pour les particuliers est fixe. Son statut ne lui permettra aucune remise sur l'achat de tickets en quantité.

Les tickets [France-annonce-immobilier] sont fictifs, et ne sont en aucun cas imprimés, seul [France-annonce-immobilier] en retient le nombre que possède chacun des annonceurs.

Pour les professionnels comme pour les particuliers :

L'annonceur peut passer des annonces sans tickets, mais celle-ci ne deviendront visibles sur le site qu'à l'achat de tickets en nombre suffisant, nombre correspondant aux annonces invalides.
Si le nombre de tickets acheté est inférieur au nombre d'annonces invalides, les premières annonces passées seront tout d'abord validées vers les dernières.
La période de parution de l'annonce commence à la date de validité de l'annonce, si les tickets validant les annonces sont achetés les jours suivants, la date de début de parution sera celle du jour de validation de l'annonce.
L'annonce est modifiable dans sont intégralité en permanence (validée ou non),
à l'échéance de la période de parution, elle est dé validée (rendue invisible sur le site)si le crédit de ticket est nul.
Dans le cas où le crédit ne serait pas nul à l'échéance de la parution, l'annonce sera automatiquement revalidée et puisera un ticket dans le crédit (reconduction tacite).L'annonceur se doit donc de tenir à jour la disponibilité de ses biens sur le site de manière à ne pas consommer de tickets inutilement.

Alerte par mail :
Lors de la validation (visible sur le site) d'une annonce, le site vérifie la présence de demandes d'alertes par mail correspondant à chaque annonce validée.
Si une alerte correspond à l'annonce, un mail invitant la découverte du bien est envoyé au dépositaire de la demande d'alerte.

Le système de paiement à distance est effectué par  C.B ou agrées C.B ( paiement sécurisé par notre adhésion au service SOGENACTIF de la Sté GENERALE. )  

[France-annonce-immobilier] se réserve le droit de modifier la présente convention. Toute modification sera communiquée à l'utilisateur par voie d'affichage sur le site [France-annonce-immobilier] lors de sa première utilisation des services [France-annonce-immobilier] depuis cette modification.

En cas d'acceptation par l'utilisateur ou/et l'annonceur des modifications apportées à la convention, les nouvelles clauses régiront, même rétroactivement, toutes les relations entre [France-annonce-immobilier] et l'Utilisateur et/ou l'annonceur. En cas de litige, quel qu'en soit le motif ou l'époque de son fait générateur, seule la nouvelle version de la convention modifiée aura force obligatoire entre les parties.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que le contenu de [ France-annonce-immobilier ]  et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information ou support présenté par [ France-annonce-immobilier ] ou ses annonceurs, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

L'Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du site à des fins autres que privées ou familiales. Il s'engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site sans l'autorisation expresse de [France-annonce-immobilier].

Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur le site de [France-annonce-immobilier] sont la propriété de [France-annonce-immobilier]

 L'utilisation de ces données par un Utilisateur doit rester dans un cadre privé ou familial. Ces informations ne peuvent notamment pas être utilisées à des fins commerciales, être reproduites sur un site Internet, ou compilées par le biais d'un logiciel de recherche ou d'un méta moteur.

Les marques et logos présentent sur le site Internet [France-annonce-immobilier] appartiennent à leur propriétaire respectif.

Le particulier "Annonceur" sur [France-annonce-immobilier] reconnaît avoir pris en considération que ses coordonnées et biens mis à disposition aux travers des annonces pourront être diffusées à des professionnels de l'immobilier.

La présente convention, ainsi que les différentes relations entre l'Utilisateur ou l'entreprise et [France-annonce-immobilier] sont régies par les lois françaises, indépendamment de tout conflit de loi.

En cas de litiges ou différents les opposant, les parties acceptent de se soumettre exclusivement à la juridiction des tribunaux de PERPIGNAN.